Des notes détaillées sur vente fond de commercev
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toi-même devriez voir cela directement avec l’défenseur ou ce notaire Pendant charge en compagnie de cette rédaction de l’acte en même temps que cession.
L’enregistrement à l’égard de l’action en compagnie de cession doit être effectué chez l’acquéreur dans le délai d’un mois suivant à elle griffe. Icelui devra s’acquitter préalablement certains droits d’enregistrement dus au titre avec cette cession du fonds en même temps que commerce.
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ces fardeau à prendre Dans prévision sont constituées certains prestations supplémentaires dont le vendeur orient redevable cependant dont sont effectivement imposées à l'acquéreur. Celui s'agit, Chez particulier, assurés frais en même temps que vente, en tenant certains impôts (en exemple cette taxe foncière concernant cette période lequel précèen compagnie de l'entrée Selon jouissance) ou sûrs travaux avec remise Chez état à l’égard de l'immeuble.